Conditions générales de vente

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Chapitre 1 : Photographie de peinture

Art 1 :  » Photographie de peinture « 
« Photographie de peinture » est la dénomination d’une discipline photographique exercée par Frédéric JONCOUR Auteur Photographe, dans le cadre de son activité professionnelle de prise de vue photogra­phique. La société Frédéric JONCOUR Auteur Photographe, est sise 52, rue Jeanne d’Arc 83660 Carnoules. L’objet de « Photographie de peinture » est la prise de vue photographique d’œuvres d’art graphiques (peintures, aquarelles, lithographies, etc) et la fourniture au commanditaire, de fichiers numériques destinés à un usage professionnel (archivage et reproduction par tous moyens).
Les conditions générales de ventes exposées ci-après décrivent les moda­lités de mises en œuvre et de règlement des commandes de prises de vues photographiques pour la reproduction d’œuvres d’art graphiques.

Art 2 : Frédéric JONCOUR Auteur Photographe
Frédéric JONCOUR Auteur Photographe exerce depuis 1991. Frédéric JONCOUR Auteur Photographe est déclaré en tant qu’auteur auprès de l’Association de Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA) 21 bis, rue de Bruxelles 75439 Paris Cedex 09.

Art 3 : Assurance
Frédéric JONCOUR Auteur Photographe dispose d’une assurance multirisques professionnelle. Une copie de l’attestation peut-être fournie au commanditaire sur simple demande.

Chapitre 2 : Description de la prestation

Art 4 : La Photographie de peinture selon Frédéric JONCOUR
Frédéric JONCOUR Auteur Photographe propose à ses clients une prestation de service spécifique aux besoins des métiers des arts graphiques, la Photographie de peinture, une discipline plus connue sous l’appellation erronée de « reproduction de peinture ».
Frédéric JONCOUR Auteur Photographe est spécialisé dans cette disci­pline depuis 1993 et est l’auteur et le détenteur du brevet d’invention (n° 9612169) relatif à cette discipline. La méthode de prise de vues servie par Frédéric JONCOUR Auteur Photographe assure, grâce à sa technique mise en application par son brevet d’invention, un rendu des couleurs et des contrastes plus proches de la réalité que les autres procédés classiques de diffusion de la lumière. Cette technique a comme avantage de supprimer totalement, sur la photographie, toute brillance disgracieuse due à une peinture qui est vernie ou encore humide et de ne laisser transparaître aucun reflet parasite sur les photographies d’œuvres d’art graphiques qui sont encadrées sous-verre. Enfin dernier avantage, cette technique autorise des cadences de prises de vues élevées, 2 à 4 fois plus rapides que par les procédés dits conventionnels. À cet égard, la bonne préparation de la prise de vue est une étape importante pour la réussite de celle-ci. Le chapitre 4 : « Exécution de la commande » y est entièrement consacré.

Chapitre 3 : Commande

Art 5 : Devis & réservation
Toute commande fait l’objet d’un devis et de conditions générales de ventes qui doivent être acceptés par la signature et le cachet du commanditaire sur chacun des deux documents.

Art 6 : Réservation et versement des arrhes
Des arrhes sont exigés pour la réservation effective de la commande et ce avant tout déplacement. D’une manière manière générale, le versement des arrhes exigé est égal à 30 % du montant total du devis ou, dans le cas ou les frais de déplacements sont importants, égal à la somme des frais liés aux déplacements aller et retour, du départ du lieu de résidence de Frédéric JONCOUR Auteur Photo­graphe sis à Carnoules (83), au lieu de prise de vues indiqué par le commanditaire.

Art 7 : Annulation d’une commande
L’annulation d’une commande peut intervenir à tout moment. Si l’annulation de la commande intervient avant l’engagement des frais de déplacement par Frédéric JONCOUR Auteur Photographe, les arrhes versés peuvent être au choix du commanditaire, restitués entièrement ou transformés en avoir. Si l’annulation de la commande intervient après l’en­gagement des frais de déplacement par Frédéric JONCOUR Auteur Photo­graphe, les arrhes versés ne sont pas restitués. Dans ce cas, le montant des frais de déplacement engagés par Frédéric JONCOUR Auteur Photo­graphe sont déduits du montant des arrhes versés par le commanditaire, le solde est transformé en avoir et peut être utilisé ultérieurement dans le cadre d’une nouvelle commande.
Dans tous les cas, l’avoir accordé au commanditaire doit être utilisé impérativement avant le 31 décembre de l’année en cours, passé cette date, l’avoir est perdu.

Art 8 : Empêchement pour motif grave
En cas d’empêchement pour motif grave (accident, maladie de longue durée, etc) de la part de Frédéric JONCOUR Auteur Photographe pour l’exécution de la commande, et si la prise de vues ne peut être reportée à une date ferme ou à une date jugée raisonnable par le commanditaire ou ne peut tout simplement pas être exécutée, les arrhes versés sont entièrement remboursés au commanditaire, et ce, dans les plus brefs délais.

Chapitre 4 : Exécution de la commande

Art 9 : Fourniture du matériel de prise de vues
Frédéric JONCOUR Auteur Photographe s’engage à fournir, en état de fonctionnement, tout le matériel de prise de vues nécessaire à l’exécution de la commande. Le cas échéant, Frédéric JONCOUR Auteur Photographe s’engage à remplacer le matériel défectueux dans les plus brefs délais ou à reporter à ses frais, et en accord avec le commanditaire, la date effective de la prise de vues.

Art 10 : Durée maximale de prise de vues
Pour chaque commande une durée horaire maximale nécessaire à l’exécution de la prise de vues est calculée et inscrite sur le devis par Frédéric JONCOUR Auteur Photographe. Le dépassement de cette durée maximale, pour des motifs qui ne sont pas imputables à Frédéric JONCOUR Auteur Photographe, est facturée en plus au taux horaire de 72,00 € HT (TVA non applicable article 293B du CGI). La cotisation AGESSA (1,10% du diffuseur) s’applique à cette facturation.

Art 11 : Méthode d’estimation de la durée de prise de vues
Frédéric JONCOUR Auteur Photographe s’engage à calculer et à inscrire sur le devis une durée de prise de vue suffisante pour la bonne exécution de la commande. À titre d’information et selon les conditions de la prise de vues (agencement des locaux, éloignement et classement des œuvres, nature et encombrement des œuvres, etc), il peut être photographié de 20 à 30 œuvres par heure à condition que le matériel de prise de vues ne quitte jamais l’emplacement à partir duquel les réglages ont été définis.

Art 12 : Démarrage de la prise de vue
La prise de vue est réputée démarrer au moment ou Frédéric JONCOUR Auteur Photographe installe son matériel de prise de vue (éclairages, appareil photo, etc) sur le lieu d’exécution de la commande. C’est à partir de ce moment précis que la durée maximale de prise de vues inscrite sur le devis est décomptée. Le décompte est arrêté après la photographie de la dernière œuvre à photographier.

Art 13 : Réalisation d’une image test
Avant le démarrage effectif de la prise de vue de l’ensemble des œuvres à photographier, une photographie test est effectuée à partir d’une œuvre choisie conjointement par le commanditaire et Frédéric JONCOUR Auteur Photographe. Lorsque le commanditaire juge l’image test lui convenir, l’ensemble restant des œuvres à photographier est alors photographié sur la base des réglages effectués sur l’image test. Si en cours de prise de vues Frédéric JONCOUR Auteur Photographe estime qu’une nouvelle correction est nécessaire, il en fait part au commanditaire et reprend alors avec lui, si besoin, les réglages. La prise de vue des œuvres restantes redémarre à partir du moment ou le commanditaire valide les nouveaux réglages. La durée maximale de prise de vue continue à être décomptée pendant les phases de réglages.

Art 14 : Éléments techniques à réunir par le commanditaire
Afin de garantir le succès de la prestation, le commanditaire devra réunir à ses frais, un certain nombre d’éléments techniques. Le commanditaire s’engage à mettre à disposition de Frédéric JONCOUR Auteur Photographe une salle suffisamment grande pour une installation correcte du matériel de prises de vues et permettre autour, une circulation aisée et sécurisée des biens et des personnes. En outre, la salle de prise de vue ne doit comporter aucune grande surface colorée (murs, plafond, sol) propre à donner aux images réalisées, un déséquilibre chromatique pénalisant. Il est préférable que la salle destinée à accueillir la prise de vues, soit aisée à assombrir sans forcément être plongée dans le noir.

Art 15 : Organisation de la prise de vue
Afin que le délai de prise de vue se déroule dans la durée maximale indiquée sur le devis, le commanditaire doit préparer sa collection d’œuvres d’art graphiques à photographier avant l’arrivée de Frédéric JONCOUR Auteur Photographe de la manière suivante :
– Le commanditaire doit séparer les œuvres selon leur type de support. Toutes les œuvres couchées sur support rigide doivent être rassemblées en les classant par ordre de taille décroissant ; idem pour les œuvres couchées sur support « mou ».

Art 16 : Fourniture d’un support pour poser les œuvres
Le commanditaire s’engage à fournir à Frédéric JONCOUR Auteur Photographe un support (chevalet) capable de recevoir en toute sécurité, l’ensemble des œuvres à photographier. La responsabilité de dégâts occa­sionnés à une œuvre en raison de la fourniture d’un support inapte à recevoir les œuvres à photographier ne peut être imputée à Frédéric JONCOUR Auteur Photographe.

Chapitre 5 : Livraison de la commande

Art 17 : Validation des photographies
Le commanditaire contrôle et valide la qualité des photographies sur le matériel informatique (dûment étalonné pour cet usage) mis à disposition par Frédéric JONCOUR Auteur Photographe.

Art 18 : Résolution des fichiers numériques
Les fichiers sont livrés « brut » de prise de vues, c-à-d, à la pleine résolution du capteur numérique de l’appareil photo, sans recadrage ni aucune autre sorte de retouche.

Art 19 : Format des fichiers livrés et profils de couleurs
Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg en mode compression minimale. Les fichiers numériques possèdent un profil de couleur dit « RVB », généralement Adobe RVB 1998 ou SRVB.

Art 21 : Modes de livraison des fichiers numériques
La livraison au commanditaire des fichiers numériques peut-être effectué par tous moyens électroniques de son choix (réseaux, supports amovibles, etc), dans la mesure des moyens techniques de transmission en possession de Frédéric JONCOUR Auteur Photographe.

Art 22 : Délais de livraison des fichiers numériques
Frédéric JONCOUR Auteur Photographe s’engage à livrer dans les plus brefs délais, généralement à la fin de la prise de vues, les fichiers numériques. Toutefois, la livraison des fichiers numériques ne peut intervenir avant le règlement total de la facture (lire ci-dessous, le chapitre 8 : « Modalités de règlement »).

Chapitre 6 : Limites de responsabilités

Art 23 : Réserves d’usage sur le capacité à reproduire tous les types de matières
La technique employée par Frédéric JONCOUR Auteur Photographe est incapable de restituer les matières dont les composants sont à base de métaux. C’est le cas par exemple de certaines œuvres créées avec de la feuille d’or (celle-ci devenant noire). Il est possible de contourner ce problème en doublant la prise de vue et en effectuant un montage via un logiciel de retouche photo. Dans ce cas un surcoût est facturé. La présence de matières métalliques comme la feuille d’or sur les œuvres d’art à photographier doit être signalée à Frédéric JONCOUR Auteur Photographe avant l’établissement du devis afin de proposer au commanditaire, après étude, un devis personnalisé.

Art 24 : Réserves d’usage sur la qualité des images fournies
Malgré tout le soin apporté à la prise de vues pour réaliser des photographies dont le rendu est aussi proche que possible de la réalité de l’œuvre d’art à photographier, Frédéric JONCOUR Auteur Photographe ne peut garantir une reproduction fidèle à 100% des couleurs et des contrastes.

Art 25 : Réserves d’usages sur l’exploitation des images par des prestataires tiers
Frédéric JONCOUR Auteur Photographe ne peut être tenu en aucun cas pour responsable de difficultés que pourraient rencontrer certains prestataires dans l’exploitation des fichiers numériques fournis (mauvaise restitution des couleurs et des contrastes), particulièrement pour les conversions de profils de couleurs et l’impression offset des photographies.

Chapitre 7 : Cession des droits d’auteur

Art 26 : Cession des droits d’auteur
La cession des droits d’auteur des photographies est accordée pour tous usages, sauf la cession des droits à un tiers (même à titre gratuit) qui ne peut se faire sans l’autorisation de Frédéric JONCOUR Auteur Photographe et sans le versement d’un nouveau droit.
Cette cession des droits photographiques ne stipule en aucun cas que le commanditaire est seul décisionnaire de l’exploitation de l’image. S’il n’est pas l’auteur des œuvres photographiées ou son mandataire ou son ayant droit, il doit s’assurer auprès de l’auteur de l’œuvre photographiée ou de son mandataire ou de ses ayants droits, qu’il dispose des droits nécessaires à l’exploitation de l’image de l’œuvre photographiée.

Chapitre 8 : Modalités de règlement

Art 27 : Modes de règlement
Le règlement de la facture s’effectue avant la livraison des photographies. Le règlement des factures peut s’effectuer au choix par chèque (pour les montants inférieurs à 500 €), en espèces, par mandat du Trésor Public (collectivités territoriales), par Lettre de Change Acceptée (prévoir un RIB), par virement bancaire ou encore par carte bancaire via internet.
Les photographies et les droits afférents restent la propriété de Frédéric JONCOUR Auteur Photographe jusqu’au règlement intégral de la facture.

Art 28 : Délais de paiement
Des délais de paiement peuvent être accordés sur demande express lors de la signature du devis et le versement des arrhes.

Art 28 bis : Paiement en 3 fois sans frais
Il est accordé à titre exceptionnel et pour des commandes dont le montant égale ou dépasse 500,00 € HT, une possibilité de paiement en 3 fois sans frais. Cette demande doit être faite expressément avant l’établissement du devis.
Le premier versement correspond au montant des arrhes indiquées sur le devis. Les deux règlements suivants sont versés simultanément après la prise de vues et avant la livraison des photographies. Ils sont remis en banque respectivement, un mois et deux mois après la date de règlement des arrhes.

Art 28 ter : Paiement différé
Il est accordé à titre exceptionnel et pour des commandes dont le montant égale ou dépasse 800,00 € HT, une possibilité de procéder à un règlement différé. Cette demande doit être faite expressément avant l’établissement du devis.
Le premier règlement correspond au versement des arrhes comme indiqués sur le devis (généralement, 50% du montant total HT de la commande). Le deuxième règlement est versé après la prise de vues et avant la livraison des photographies. Il sera remis en banque au choix du client, 30 jours ou 60 jours après la date de versement des arrhes.

Chapitre 9 : Recours

Art 29 : Règlement de litige
En cas de litige, et si, après tentative de conciliation des deux parties aucune solution ne fait jour, seul le tribunal de commerce de Toulon (France) est compétent pour régler le litige.

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Rappel : Ces conditions Générales de Ventes sont à signer (et à parapher au bas de chaque page) avant le démarrage de la prise de vues. Le cachet du commanditaire doit être apposé à l’endroit prévu à cet effet. Prenez soin de bien lire ces CGV et n’hésitez pas à télécharger et à imprimer le document PDF joint à cet article.

Pour toutes questions relatives aux Conditions Générales de Vente ci-dessus n’hésitez pas à nous contacter